Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de cont Art. 3
La délivrance des qualifications visées à l'article 1er ci-dessus est subordonnée :
A l'acquisition par les intéressés d'une formation dispensée localement ;
Aux résultats d'un contrôle de connaissances théoriques et de tests pratiques ;
Et à l'avis favorable d'une commission locale ou régionale de qualification.