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Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités excepti · Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités excepti Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 1999.

Verweist auf

Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités excepti Art. 2