Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités excepti · Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités excepti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps.