Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc · Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile

Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.

Verweist auf

Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc Art. 3