Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc · Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile

Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.

Verweist auf

Décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc Art. 2