Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d Art. 12
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Les personnes mentionnées à l'article 11 choisissent librement leurs prénoms.
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Les personnes mentionnées à l'article 11 choisissent librement leurs prénoms.