Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d Art. 18
Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Il est institué une commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de naissance, de mariage ou de décès qui auraient dû être portés sur les registres de l'état civil de droit commun ou de droit local à Mayotte.