Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d Art. 22

L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs :

1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ;

2° Aux mariages célébrés moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance ;

3° Et aux décès survenus moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance.

Dans les autres cas, il n'est donné suite qu'aux demandes fondées sur un motif légitime.