Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d Art. 23
Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Les actes de l'état civil inscrits à tort sur les registres ne correspondant pas au statut de la personne qu'ils visent sont inscrits sur les registres correspondant à ce statut, avec tous effets de droit.
Les actes passés antérieurement à cette inscription sont valables.