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Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d · Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d Art. 8

Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

In KraftAmtlicher Text

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.