Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d Art. 9
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.