LOI no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de Art. 3

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? "

Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.