LOI no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de Art. 4

Les dispositions suivantes du code électoral (partie Législative) sont applicables à la consultation :

- livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 15-1, L. 52-1 (2e alinéa), L. 58, L. 66, L. 85-1, du I de l'article L. 113-1 (1° à 5°) et des II et III de l'article L. 113-1 ;

- livre III, titre II, chapitre Ier : article L. 334-4.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

" parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats ".

Les bulletins portant la réponse " oui " et ceux portant la réponse " non " sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.