Décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d' Art. 4
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-06-27
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.