Décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d' Art. 3

Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

Les fonctions de membre de la commission permanente sont gratuites.