Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indem · Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance

Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.