Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indem Art. 3
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-15
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.