LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 50
CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
Le créancier doit, à peine de déchéance des droits prévus aux
articles ci-après, déclarer sa créance à l'agence nationale pour l'indemnisation
dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
Cette déclaration vaut opposition au paiement de l'indemnité dans
les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.