LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 51

Si le débiteur est une personne physique, les droits de chacun

de ses créanciers sont réduits dans la proportion existant entre la

valeur d'indemnisation de l'ensemble de ses biens indemnisables et

le montant de l'indemnisation calculée conformément aux dispositions

de l'article 41.

L'opposition prévue à l'article 50 ne peut produire effet qu'à

l'égard de la fraction de l'indemnité qui subsiste après les déductions

prévues aux articles 42 à 46. Elle confère aux créanciers opposants

un droit de préférence par rapport à tous autres créanciers, nonobstant

toute procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

ouverte contre le débiteur.

Les droits des créanciers opposants sur la somme disponible sont

réglés comme suit :

Pour les créances garanties par un privilège, une hypothèque ou

un nantissement, les fractions recouvrables telles qu'elles sont calculées

par application du premier alinéa du présent article, sont payées

par préférence, suivant le rang de la sûreté, sur la fraction de l'indemnité

correspondant aux biens grevés de cette sûreté. Cette fraction est

déterminée par le rapport entre la valeur d'indemnisation des biens

grevés de la sûreté et la valeur globale d'indemnisation des biens

du débiteur.

Le solde éventuel de la fraction recouvrable des créances visées

à l'alinéa précédent s'ajoute à la fraction recouvrable des créances

chirographaires. Si l'indemnité ne suffit pas au règlement de ces

fractions recouvrables des créances, les créanciers sont réglés en

proportion de leurs droits.