Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative · Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative automatisée des dossiers de la cour d'assises de Paris

Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

Verweist auf

Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative Art. 34