Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative · Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative automatisée des dossiers de la cour d'assises de Paris Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt