Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re · Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé

Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re Art. Annexe

Annexes

In KraftAmtlicher Text

Article 7

Un rapport annuel d'activités, prévu à l'article 4 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, est transmis par le directeur de l'établissement public de santé au représentant de l'Etat dans le département.

Verweist auf

Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re Art. 7