Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission d · Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992

Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les obligations rapporteront un intérêt annuel de 9 p. 100, soit 450 F par obligation, payable à terme échu le 29 juillet de chaque année et pour la première fois le 29 juillet 1993.