Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission d Art. 4

Les obligations seront amorties en trois tranches égales à raison de 40 000 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 29 juillet 2000 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2002 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.