Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgéta · Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgéta Art. 13

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.

In KraftAmtlicher Text