Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgéta Art. 5

La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :

1. La répartition des crédits budgétaires ;

2. L'engagement des dépenses ;

3. La liquidation des recettes et des dépenses ;

4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;

5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.

Elle est tenue par l'ordonnateur.