Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgéta Art. 7
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
1° (Abrogé)
2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-02-14