Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établ · Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France

Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établ Art. 13

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

In KraftAmtlicher Text

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01