Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établ · Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France

Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établ ст. 13

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

ДействуетОфициальный текст

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 2013-01-01