Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission · Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de cette direction.

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Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 7