Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 7
CHAPITRE II : Désignation des représentants de l’administration
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Verweist auf
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 1
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 10
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 11
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 12
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 13
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 14
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 15
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 16
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 17
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 18
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 19
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 20
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 21
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 8
- Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 9