Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission Art. 8
CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-09-16