Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'inté · Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'inté Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.