LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation mi Art. 3

Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003.

Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants :

(Moyens en millions de francs 1994)

1998 103 547

1999 105 009

2000 106 584