LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation mi Art. 4

Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000 :

1995 606 000

1996 602 000

1997 597 000

1998 591 000

1999 585 000

2000 579 500

Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.