Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de r · Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne

Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de r Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

- produits des hébergements individuels;

- ventes de documents, publications ou objets divers;

- droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);

- droits de diplômes et de certificats;

- droits d'examen;

- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques...);

- remboursements de communications téléphoniques;

- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.