Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de r Art. 2

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.

Le régisseur verse à l'agent comptable du Centre international de Valbonne les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 20 000 F et au minimum une fois par semaine.

Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.