Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de r · Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de r Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →