Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de re Art. 5

Le titulaire de la créance tient à la disposition des services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales les pièces justificatives sur la base desquelles a été rempli le formulaire prévu à l'article 4.