Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 7
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartiennent à des corps régis par des statuts particuliers. "