Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 8
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Pour l'application de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence aux articles 90 bis et 97 de cette loi est supprimée.
Verweist auf
- Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 90