Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statuta Art. 9
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit :
" Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration parisienne concernée. "