Arrêté du 4 août 1994 relatif à l'organisation et à l'indemn · Arrêté du 4 août 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 4 août 1994 relatif à l'organisation et à l'indemn Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.