Arrêté du 29 septembre 1994 portant création d'un traitement Art. 4

Les destinataires des informations peuvent être, selon les situations :

Sur support informatique :

- les services compétents du bureau du cabinet ;

- les chefs de cabinet des directions saisies des dossiers.

Sur support papier :

- l'intéressé ;

- l'intervenant ;

- le ministère compétent ;

- le secrétariat général du Gouvernement pour les questions écrites.