Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du tra · Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est

Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est, bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail, 4, rue des Remparts, 57998 Metz Armées.