FR · Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la le
Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980 (1)
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- LETTRE FRANçAISE DU 24JANVIER 1994 RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DÉCLARATION FORMULÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES
- Art. ANNEXE