Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la le Art. ANNEXE
LETTRE FRANçAISE DU 24JANVIER 1994 RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DÉCLARATION FORMULÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES
REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE
Strasbourg, le 24 janvier 1994. La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, direction des affaires politiques, et a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement a décidé de retirer la déclaration dont il avait assorti son approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid le 21 mai 1980.
Cette Représentation permanente remercie le Secrétariat général de bien vouloir porter cette information à la connaissance des autres pays membres de l'Organisation.
La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Europe les assurances de sa haute considération.
La déclaration se lisait comme suit :
" Le Gouvernement de la République française, se référant au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention, déclare qu'il subordonne l'application de celle-ci à la conclusion d'accords interétatiques. "
Verweist auf
- Décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la le Art. 3