FR · Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financ
Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE