Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financ · Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle

Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour chaque département, le montant des droits à compensation au titre du transfert de compétences en matière de cotisations d'assurance personnelle figure sur le tableau joint en annexe.