Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la Art. 13
Section 3 : Protection de l'intégrité des milieux naturels : .
Les défrichements et les plantations sur les chaumes, les prairies et les tourbières sont interdits, sauf dans les cas d'opérations de gestion de la réserve naturelle autorisées par arrêté du préfet après avis du comité consultatif.